Financement formation

Fin de la subrogation OPCO au 1er octobre 2026 : ce que ça change pour vous

Mis à jour le 29 juin 2026 · 3 min de lecture

La Direction de la Législation Fiscale vient de mettre fin à un régime dérogatoire dont bénéficiaient les OPCO depuis 2007. Résultat : à partir du 1er octobre 2026, votre entreprise devra avancer les frais de formation avant d’être remboursée.

→ Mode d’emploi et dates à retenir.

Contexte

Pourquoi ce changement ?

La Direction de la Législation Fiscale (DLF) a rendu deux rescrits fiscaux (novembre 2025 et février 2026) concluant que les OPCO sont désormais assujettis à la TVA. Le mécanisme de subrogation — qui permettait à l’OPCO de régler l’organisme de formation à la place de l’entreprise — n’est plus compatible avec ce régime pour la majorité des dispositifs.

La réforme devait entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Elle a été repoussée au 1er octobre 2026 par un communiqué commun des onze OPCO, validé par le ministre de l’Économie en décembre 2025.

Avant / Après

Ce qui change

Avant

L’OPCO réglait l’organisme de formation directement. Vous n’avanciez rien.

À partir du 1er oct. 2026

Votre entreprise paie d’abord, puis demande un remboursement à l’OPCO.

Nouveau circuit

Les 4 étapes à suivre

Demande de prise en charge

Déposez votre dossier sur l’espace en ligne de votre OPCO — cette étape ne change pas.

Accord de l’OPCO

Il confirme le montant accordé et le mode de financement applicable.

Vous réglez l’organisme de formation

La facture vous est adressée directement par l’organisme.

Remboursement par l’OPCO

Envoyez votre demande via votre espace en ligne. L’OPCO vous rembourse dans la limite de la prise en charge accordée.

Exceptions

Qui n’est pas concerné ?

👥

PDC – entreprises de moins de 50 salariés

Plan de développement des compétences, hors cofinancement public ou conventionnel — subrogation maintenue sur demande.

🎓

Contrats d’apprentissage

Non concernés par la réforme TVA — aucun changement.

🏥

OPCO Santé et Uniformation

Ces deux opérateurs ont renouvelé leur exonération de TVA — hors champ de la réforme.

ℹ️
Les exceptions varient selon les OPCO. Certains opérateurs prévoient des cas supplémentaires. Vérifiez les modalités spécifiques auprès de votre opérateur avant de déposer vos dossiers.

Agissez maintenant

Une fenêtre encore ouverte — ne la ratez pas

Les engagements obtenus avant le 1er octobre 2026 restent sous l’ancien régime, même si la formation démarre après. Déposez vos dossiers maintenant pour sécuriser vos formations prévues d’ici fin décembre 2026.

⏰ Dates limites à retenir

15 septembre 2026

Date limite chez Atlas pour garantir le traitement du dossier avant le 1er octobre.

1er octobre 2026

Date butoir pour tous les autres OPCO — vérifiez auprès de votre opérateur.

Besoin d’aide pour monter vos dossiers ?

Nous vous accompagnons dans vos démarches de financement formation.

Nous contacter